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id, title, status, decided, effective_from, effective_until, supersedes, superseded_by
| id | title | status | decided | effective_from | effective_until | supersedes | superseded_by |
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| adc-011 | Tenue comptable : permanence des méthodes, et discrétion dans les documents destinés à des tiers | Accepted | 2026-08-14 | 2026-01-16 | null | null | null |
adc-011 — Deux principes de tenue et de communication
Context
Une décision d'associé unique destinée à France Travail a été rédigée en y faisant figurer le solde du compte courant d'associé, le cumul des indemnités comptabilisées et le montant du loyer d'habitation du gérant. Rien de tout cela n'était demandé.
En parallèle, plusieurs arbitrages comptables ont été posés au cours du premier exercice — prorata du premier mois d'indemnité, forfait de charges sans régularisation, choix du compte 613 — sans qu'aucun texte n'oblige à les rejouer à l'identique l'an prochain.
L'opérateur a posé deux règles. Elles sont générales et gouvernent tout ce que la société produit.
Decision
1. Ne pas divulguer la santé économique dans un document destiné à un tiers
Un document adressé à un organisme, et a fortiori susceptible de circuler, atteste ce qui lui est demandé et rien de plus. Il ne porte ni solde de compte, ni cumul, ni marge, ni donnée financière personnelle d'un tiers (bailleur, client, fournisseur).
Ce qui est retiré du document n'est pas dissimulé : il est tenu à disposition. Le document le dit expressément, et les pièces sont produites sur demande. La règle est donc pouvoir répondre simplement en cas d'enquête, jamais anticiper l'enquête en publiant.
Limite qui inverse la règle — et elle est étroite : ne se déclare, même non demandé, que ce qui rendrait le document faux si on le taisait. Le critère est la véracité de ce qui est affirmé, pas l'exhaustivité.
Une attestation d'absence de rémunération n'a pas à mentionner une indemnité d'occupation : celle-ci n'est pas une rémunération, elle ne contredit donc rien. La mentionner, c'est publier une relation financière que personne n'a demandée — et un lecteur pressé y verrait une rémunération là où il n'y en a pas. Une première rédaction l'avait fait, en s'abritant derrière la transparence ; c'était une erreur d'analyse : la discrétion et la sincérité ne s'opposaient pas ici.
2. Permanence des méthodes
Là où la règle laisse un choix, l'arbitrage retenu est consigné et rejoué à l'identique aux exercices suivants. Un changement de méthode est une décision explicite, motivée, et signalée — jamais une dérive.
Arbitrages en vigueur, à reconduire :
| Objet | Méthode retenue | Posé par |
|---|---|---|
| Premier mois d'une convention en cours de mois | prorata en jours calendaires | adc-010 |
| Charges de l'indemnité d'occupation | forfait, sans régularisation annuelle | convention, annexe 3 des statuts |
| Indemnité d'occupation | compte 613, contrepartie 45511 | adc-010 |
| Dette envers l'associé | paiement divers, sans tiers | adc-010 |
| Facture fournisseur | enregistrée à la date du document | adc-008 |
| Cotisations personnelles du gérant | compte 641, sous-compte dédié | adc-009 |
Base légale & doctrine
La permanence des méthodes est un principe comptable de droit positif : la cohérence et la permanence des méthodes d'évaluation et de présentation permettent la comparaison des comptes d'un exercice à l'autre (PCG, art. 121-5). Elle sert la finalité même de la comptabilité — donner une image fidèle qui reste lisible dans le temps, ce qu'un changement de méthode non signalé détruit.
Aucun texte n'impose en sens inverse de communiquer sa situation financière à un organisme qui ne la demande pas. Les obligations de publicité sont limitativement énumérées (dépôt des comptes annuels, mentions légales) ; hors de ces cas, le principe est la libre disposition de l'information sur l'entreprise, sous réserve de sincérité de ce qui est effectivement déclaré.
Alternatives rejected
- Tout documenter dans la décision, par excès de transparence. Rejeté : une décision d'associé unique n'a pas vocation à publier une position financière, et ce qui y figure circule sans contrôle une fois le document remis.
- Ne rien mentionner du flux d'indemnité. Rejeté par la limite ci-dessus : le document porte sur l'absence de rémunération, un flux existe, il se déclare.
- Réexaminer chaque arbitrage à chaque exercice. Rejeté : c'est précisément ce que la permanence des méthodes interdit, et cela rendrait deux exercices incomparables.
Consequences
- Tout document sortant est relu sur ce critère : cette information m'a-t-elle été demandée ? Si non, elle sort du document et entre dans le dossier tenu à disposition.
- Le tableau des arbitrages ci-dessus est la référence de la clôture suivante. Un agent qui traite une indemnité de janvier 2027 applique le prorata en jours, sans se reposer la question.
- Un changement de méthode se matérialise par une nouvelle ADC qui supersede celle qu'elle remplace, et par une mention en annexe des comptes.
QA & validation
- Contrôle de sortie appliqué à la décision n° 2 du 14/08/2026 : loyer du bailleur, solde du compte courant, cumul des indemnités et pourcentages de quote-part retirés ; l'existence de l'indemnité et son montant mensuel conservés ; mention expresse que le détail est tenu à disposition.
- À la clôture, vérifier que chaque ligne du tableau des arbitrages a été appliquée telle quelle, et documenter toute exception.
References
- Convention d'indemnité d'occupation : annexe 3 des statuts.
- Décision n° 2 de l'associé unique du 14/08/2026 (absence de rémunération).
- adc-008, adc-009, adc-010 pour les arbitrages recensés.