docs(profile): adc-011 — permanence des méthodes et discrétion envers les tiers (#91)

Co-authored-by: Gabriel Radureau <[email protected]>
2026-08-14 16:29:17 +02:00
parent 7c7d41cda7
commit cefba7b367
1 changed files with 114 additions and 0 deletions
@@ -0,0 +1,114 @@
 ---
 id: adc-011
 title: "Tenue comptable : permanence des méthodes, et discrétion dans les documents destinés à des tiers"
 status: Accepted
 decided: 2026-08-14
 effective_from: 2026-01-16
 effective_until: null
 supersedes: null
 superseded_by: null
 ---
 # adc-011 — Deux principes de tenue et de communication
 ## Context
 Une décision d'associé unique destinée à France Travail a été rédigée en y faisant
 figurer le solde du compte courant d'associé, le cumul des indemnités
 comptabilisées et le montant du loyer d'habitation du gérant. Rien de tout cela
 n'était demandé.
 En parallèle, plusieurs arbitrages comptables ont été posés au cours du premier
 exercice — prorata du premier mois d'indemnité, forfait de charges sans
 régularisation, choix du compte 613 — sans qu'aucun texte n'oblige à les rejouer
 à l'identique l'an prochain.
 L'opérateur a posé deux règles. Elles sont générales et gouvernent tout ce que la
 société produit.
 ## Decision
 ### 1. Ne pas divulguer la santé économique dans un document destiné à un tiers
 Un document adressé à un organisme, et *a fortiori* susceptible de circuler,
 **atteste ce qui lui est demandé et rien de plus**. Il ne porte ni solde de
 compte, ni cumul, ni marge, ni donnée financière personnelle d'un tiers
 (bailleur, client, fournisseur).
 Ce qui est retiré du document n'est pas dissimulé : il est **tenu à disposition**.
 Le document le dit expressément, et les pièces sont produites sur demande. La
 règle est donc *pouvoir répondre simplement en cas d'enquête*, jamais *anticiper
 l'enquête en publiant*.
 **Limite qui inverse la règle :** un flux financier entre la société et son
 dirigeant se déclare, même non demandé, dès lors que le document porte
 précisément sur l'absence d'un tel flux. Taire ce qui contredirait le document
 n'est pas de la discrétion, c'est une omission.
 ### 2. Permanence des méthodes
 Là où la règle laisse un choix, l'arbitrage retenu est **consigné et rejoué à
 l'identique aux exercices suivants**. Un changement de méthode est une décision
 explicite, motivée, et signalée — jamais une dérive.
 Arbitrages en vigueur, à reconduire :
 | Objet | Méthode retenue | Posé par |
 | --- | --- | --- |
 | Premier mois d'une convention en cours de mois | prorata en jours calendaires | adc-010 |
 | Charges de l'indemnité d'occupation | forfait, sans régularisation annuelle | convention, annexe 3 des statuts |
 | Indemnité d'occupation | compte 613, contrepartie 45511 | adc-010 |
 | Dette envers l'associé | paiement divers, sans tiers | adc-010 |
 | Facture fournisseur | enregistrée à la date du document | adc-008 |
 | Cotisations personnelles du gérant | compte 641, sous-compte dédié | adc-009 |
 ## Base légale & doctrine
 La permanence des méthodes est un principe comptable de droit positif : la
 cohérence et la permanence des méthodes d'évaluation et de présentation
 permettent la comparaison des comptes d'un exercice à l'autre (PCG, art. 121-5).
 Elle sert la finalité même de la comptabilité — donner une image fidèle qui reste
 *lisible dans le temps*, ce qu'un changement de méthode non signalé détruit.
 Aucun texte n'impose en sens inverse de communiquer sa situation financière à un
 organisme qui ne la demande pas. Les obligations de publicité sont limitativement
 énumérées (dépôt des comptes annuels, mentions légales) ; hors de ces cas, le
 principe est la libre disposition de l'information sur l'entreprise, sous réserve
 de sincérité de ce qui est effectivement déclaré.
 ## Alternatives rejected
 - **Tout documenter dans la décision, par excès de transparence.** Rejeté : une
  décision d'associé unique n'a pas vocation à publier une position financière, et
  ce qui y figure circule sans contrôle une fois le document remis.
 - **Ne rien mentionner du flux d'indemnité.** Rejeté par la limite ci-dessus : le
  document porte sur l'absence de rémunération, un flux existe, il se déclare.
 - **Réexaminer chaque arbitrage à chaque exercice.** Rejeté : c'est précisément ce
  que la permanence des méthodes interdit, et cela rendrait deux exercices
  incomparables.
 ## Consequences
 - Tout document sortant est relu sur ce critère : *cette information m'a-t-elle
  été demandée ?* Si non, elle sort du document et entre dans le dossier tenu à
  disposition.
 - Le tableau des arbitrages ci-dessus est la référence de la clôture suivante.
  Un agent qui traite une indemnité de janvier 2027 applique le prorata en jours,
  sans se reposer la question.
 - Un changement de méthode se matérialise par une nouvelle ADC qui **supersede**
  celle qu'elle remplace, et par une mention en annexe des comptes.
 ## QA & validation
 - Contrôle de sortie appliqué à la décision n° 2 du 14/08/2026 : loyer du
  bailleur, solde du compte courant, cumul des indemnités et pourcentages de
  quote-part retirés ; l'existence de l'indemnité et son montant mensuel
  conservés ; mention expresse que le détail est tenu à disposition.
 - À la clôture, vérifier que chaque ligne du tableau des arbitrages a été
  appliquée telle quelle, et documenter toute exception.
 ## References
 - Convention d'indemnité d'occupation : annexe 3 des statuts.
 - Décision n° 2 de l'associé unique du 14/08/2026 (absence de rémunération).
 - adc-008, adc-009, adc-010 pour les arbitrages recensés.