Deux règles posées par l'opérateur, après qu'une décision destinée à France Travail eut été rédigée en y faisant figurer le solde du compte courant, le cumul des indemnités et le loyer d'habitation du gérant — rien de tout cela n'étant demandé.
1. Discrétion envers les tiers
Un document adressé à un organisme atteste ce qui lui est demandé et rien de plus. Ni solde, ni cumul, ni marge, ni donnée financière d'un tiers.
Ce qui en sort n'est pas dissimulé : il est tenu à disposition, et le document le dit expressément. La règle est de pouvoir répondre simplement en cas d'enquête, jamais d'anticiper l'enquête en publiant.
Limite qui inverse la règle : un flux financier entre la société et son dirigeant se déclare, même non demandé, dès lors que le document porte précisément sur l'absence d'un tel flux. Taire ce qui le contredirait n'est pas de la discrétion.
2. Permanence des méthodes
Là où la règle laisse un choix, l'arbitrage est consigné et rejoué à l'identique (PCG art. 121-5). Les six arbitrages en vigueur deviennent la référence de la clôture suivante :
Objet
Méthode
Posé par
Premier mois d'une convention en cours de mois
prorata en jours calendaires
adc-010
Charges de l'indemnité d'occupation
forfait, sans régularisation
annexe 3 des statuts
Indemnité d'occupation
compte 613, contrepartie 45511
adc-010
Dette envers l'associé
paiement divers, sans tiers
adc-010
Facture fournisseur
date du document
adc-008
Cotisations du gérant
compte 641, sous-compte dédié
adc-009
Un agent qui traite une indemnité de janvier 2027 applique le prorata en jours sans se reposer la question. Un changement de méthode est une ADC qui supersede, jamais une dérive.
Application immédiate
La décision n° 2 a été assainie : loyer du bailleur, solde du compte courant, cumul et pourcentages de quote-part retirés ; l'existence de l'indemnité et son montant mensuel conservés, puisque le document porte précisément sur l'absence de rémunération. Le document mentionne désormais que le détail est tenu à disposition.
Deux règles posées par l'opérateur, après qu'une décision destinée à France Travail eut été rédigée en y faisant figurer **le solde du compte courant, le cumul des indemnités et le loyer d'habitation du gérant** — rien de tout cela n'étant demandé.
## 1. Discrétion envers les tiers
Un document adressé à un organisme **atteste ce qui lui est demandé et rien de plus**. Ni solde, ni cumul, ni marge, ni donnée financière d'un tiers.
Ce qui en sort n'est pas dissimulé : il est **tenu à disposition**, et le document le dit expressément. La règle est de *pouvoir répondre simplement en cas d'enquête*, jamais d'*anticiper l'enquête en publiant*.
**Limite qui inverse la règle** : un flux financier entre la société et son dirigeant se déclare, même non demandé, dès lors que le document porte précisément sur l'absence d'un tel flux. Taire ce qui le contredirait n'est pas de la discrétion.
## 2. Permanence des méthodes
Là où la règle laisse un choix, l'arbitrage est **consigné et rejoué à l'identique** (PCG art. 121-5). Les six arbitrages en vigueur deviennent la référence de la clôture suivante :
| Objet | Méthode | Posé par |
|---|---|---|
| Premier mois d'une convention en cours de mois | prorata en jours calendaires | adc-010 |
| Charges de l'indemnité d'occupation | forfait, sans régularisation | annexe 3 des statuts |
| Indemnité d'occupation | compte 613, contrepartie 45511 | adc-010 |
| Dette envers l'associé | paiement divers, sans tiers | adc-010 |
| Facture fournisseur | date du document | adc-008 |
| Cotisations du gérant | compte 641, sous-compte dédié | adc-009 |
Un agent qui traite une indemnité de janvier 2027 applique le prorata en jours **sans se reposer la question**. Un changement de méthode est une ADC qui `supersede`, jamais une dérive.
## Application immédiate
La décision n° 2 a été assainie : loyer du bailleur, solde du compte courant, cumul et pourcentages de quote-part **retirés** ; l'existence de l'indemnité et son montant mensuel **conservés**, puisque le document porte précisément sur l'absence de rémunération. Le document mentionne désormais que le détail est tenu à disposition.
## Vérification
`fleet/profile/scripts/validate.py` → **PASS** (10 ADC, 0 erreur)
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Deux règles posées par l'opérateur le 14/08, après qu'une décision destinée à
France Travail eut été rédigée en y faisant figurer le solde du compte courant,
le cumul des indemnités et le loyer d'habitation du gérant — rien de tout cela
n'étant demandé.
1. Un document adressé à un tiers atteste ce qui lui est demandé et rien de plus.
Ce qui en sort n'est pas dissimulé : il est tenu à disposition, et le document
le dit. La règle est de POUVOIR RÉPONDRE simplement en cas d'enquête, pas
d'anticiper l'enquête en publiant. Limite qui l'inverse : un flux entre la
société et son dirigeant se déclare, même non demandé, dès lors que le
document porte sur l'absence d'un tel flux — taire ce qui le contredirait
n'est pas de la discrétion.
2. Là où la règle laisse un choix, l'arbitrage est consigné et rejoué à
l'identique aux exercices suivants (PCG art. 121-5). Le tableau des six
arbitrages en vigueur — prorata en jours, forfait sans régularisation, compte
613, paiement divers sans tiers, date du document, compte 641 — devient la
référence de la clôture suivante. Un changement de méthode est une ADC qui
supersede, jamais une dérive.
La décision n° 2 a été assainie en conséquence : loyer, solde, cumul et
pourcentages retirés ; l'existence de l'indemnité et son montant mensuel
conservés, puisque le document porte précisément sur l'absence de rémunération.
Co-Authored-By: Claude Opus 5 (1M context) <[email protected]>
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Deux règles posées par l'opérateur, après qu'une décision destinée à France Travail eut été rédigée en y faisant figurer le solde du compte courant, le cumul des indemnités et le loyer d'habitation du gérant — rien de tout cela n'étant demandé.
1. Discrétion envers les tiers
Un document adressé à un organisme atteste ce qui lui est demandé et rien de plus. Ni solde, ni cumul, ni marge, ni donnée financière d'un tiers.
Ce qui en sort n'est pas dissimulé : il est tenu à disposition, et le document le dit expressément. La règle est de pouvoir répondre simplement en cas d'enquête, jamais d'anticiper l'enquête en publiant.
Limite qui inverse la règle : un flux financier entre la société et son dirigeant se déclare, même non demandé, dès lors que le document porte précisément sur l'absence d'un tel flux. Taire ce qui le contredirait n'est pas de la discrétion.
2. Permanence des méthodes
Là où la règle laisse un choix, l'arbitrage est consigné et rejoué à l'identique (PCG art. 121-5). Les six arbitrages en vigueur deviennent la référence de la clôture suivante :
Un agent qui traite une indemnité de janvier 2027 applique le prorata en jours sans se reposer la question. Un changement de méthode est une ADC qui
supersede, jamais une dérive.Application immédiate
La décision n° 2 a été assainie : loyer du bailleur, solde du compte courant, cumul et pourcentages de quote-part retirés ; l'existence de l'indemnité et son montant mensuel conservés, puisque le document porte précisément sur l'absence de rémunération. Le document mentionne désormais que le détail est tenu à disposition.
Vérification
fleet/profile/scripts/validate.py→ PASS (10 ADC, 0 erreur)🤖 Generated with Claude Code