docs(erp): transmettre le choix de l'instrument aux agents suivants
L'erreur rattrapée par l'opérateur — ouvrir une fiche fournisseur au nom du gérant — n'était pas un défaut d'exécution mais un choix d'instrument. Rien dans le dépôt ne l'empêchait de se reproduire. RUNBOOK_quel_instrument.md pose la question qui tranche — à qui la société doit-elle cet argent ? — et sa table de décision : fournisseur réel → facture fournisseur ; organisme social ou fiscal → charge ; l'associé lui-même → paiement divers sur CCA1, sans aucun tiers. Il distingue les deux usages du compte courant, que l'on confond facilement : le gérant AVANCE une dépense (adc-005, le tiers est le fournisseur) contre la société DOIT au gérant (adc-010, aucun tiers). adc-010 enregistre la décision et sa base : le compte 455 porte les sommes dues à l'associé, le poste fournisseurs les dettes d'exploitation envers des tiers ayant fourni biens ou services. Le gérant qui met une pièce à disposition n'y entre pas — même raisonnement qu'adc-008 et le runbook charges sociales opposent déjà à l'URSSAF. AGENTS.md porte désormais la règle dans les operating rules, avec la leçon généralisable : une écriture dont le modèle contredit celles déjà au grand livre est presque toujours fausse, et la vérification coûte une requête. La règle dit aussi que le choix décide de la voie technique — ni les charges sociales ni les paiements divers n'ayant d'API REST, le promote gated ne peut pas les porter. Le calendrier porte la décision de l'opérateur du 13/08 : pas de rémunération de gérance en 2026, arbitrage reporté à 2027, avec ses conséquences — aucun trimestre de retraite validé, et une régularisation URSSAF probablement à la baisse puisque l'assiette réelle sera quasi nulle. Co-Authored-By: Claude Opus 5 (1M context) <[email protected]>
This commit is contained in:
Claude Opus 5
@@ -188,6 +188,15 @@ entries:
|
||||
# le gérant cotise. Le point erp#57 est clos sur la partie cadence ; reste à qualifier
|
||||
# la nature exacte des cotisations avec l'expert-comptable si besoin.
|
||||
|
||||
- id: "remuneration-gerant-decision-2027"
|
||||
title: "Décision associé unique — rémunération du gérant (reportée à 2027)"
|
||||
category: "legal"
|
||||
status: "confirmed"
|
||||
due: "2027-01-31"
|
||||
authority: "associé unique"
|
||||
source: "décision de l'opérateur du 2026-08-13 : « On actera en 2027, pas de rémunération en 2026 »"
|
||||
notes: "L'exercice 2026 se clôture SANS rémunération de mandat — conforme à la décision n°1 du 09/01/2026 (« le gérant n'est pas rémunéré au titre de son mandat social »), désormais assumée pour l'exercice entier. Conséquences à porter : aucun trimestre de retraite validé en 2026 ; les cotisations URSSAF 2026 (3 041 EUR, provisoires sur forfait) seront régularisées sur une assiette quasi nulle, donc probablement À LA BAISSE. L'indemnité d'occupation (220 EUR/mois, adc-010) n'est PAS une rémunération et n'entre pas dans l'assiette TNS. À arbitrer en 2027 avec l'expert-comptable : verser ou non une rémunération, et son montant."
|
||||
|
||||
# --- Contract-driven (KissMetrics) ----------------------------------------
|
||||
|
||||
- id: "km-fac005-due"
|
||||
|
||||
@@ -0,0 +1,124 @@
|
||||
---
|
||||
id: adc-010
|
||||
title: "Une dette envers l'associé s'enregistre en paiement divers, jamais en facture fournisseur"
|
||||
status: Accepted
|
||||
decided: 2026-08-13
|
||||
effective_from: 2026-01-01
|
||||
effective_until: null
|
||||
supersedes: null
|
||||
superseded_by: null
|
||||
---
|
||||
|
||||
# adc-010 — Instrument d'enregistrement d'une dette envers l'associé
|
||||
|
||||
## Context
|
||||
|
||||
La convention annexée aux statuts (annexe 3) et la décision n°1 de l'associé
|
||||
unique du 09/01/2026 fixent une **indemnité d'occupation de 220 EUR/mois** pour
|
||||
un bureau de 10 m² dans le domicile du gérant. Au 13/08/2026 elle n'avait jamais
|
||||
été ni versée ni comptabilisée : sept mois échus, 1 483,23 EUR.
|
||||
|
||||
Question posée : par quel instrument l'enregistrer ? La première réponse — une
|
||||
fiche fournisseur au nom du gérant et sept factures fournisseur réglées par le
|
||||
compte courant, sur le modèle d'`adc-005` — a été **rejetée par l'opérateur**
|
||||
avant d'atteindre la production.
|
||||
|
||||
## Decision
|
||||
|
||||
Une dette envers l'**associé lui-même** s'enregistre en **paiement divers**
|
||||
(*Banques → Paiements divers*) sur le compte bancaire `CCA1` (id 3, numéro
|
||||
comptable 45511), avec le code comptable de la charge et le sens débit.
|
||||
|
||||
**Aucune fiche tiers n'est créée pour le gérant.**
|
||||
|
||||
Pour l'indemnité d'occupation, le code est **613000 — Locations** :
|
||||
|
||||
```
|
||||
débit 613000 Locations (la charge)
|
||||
crédit 45511 G. RADUREAU, compte courant (la dette envers l'associé)
|
||||
```
|
||||
|
||||
**Limite qui inverse la décision :** si le créancier est un **fournisseur réel**
|
||||
que le gérant a payé de sa poche, la décision ne s'applique pas — c'est
|
||||
`adc-005` : facture fournisseur au nom du **fournisseur**, réglée sur le compte
|
||||
courant. Le compte courant sert dans les deux cas ; ce qui change est le
|
||||
créancier.
|
||||
|
||||
## Base légale & doctrine
|
||||
|
||||
Le compte **455 — Associés, comptes courants** est le compte des sommes dues à
|
||||
l'associé (PCG). Le poste **fournisseurs (401)** enregistre les dettes
|
||||
d'exploitation envers des tiers ayant fourni biens ou services dans le cadre
|
||||
d'une relation commerciale. Le gérant qui met à disposition une partie de son
|
||||
domicile n'entre pas dans cette catégorie : il n'est pas fournisseur de sa
|
||||
société, et la convention qui les lie n'est pas un contrat de fourniture.
|
||||
|
||||
Porter cette dette au compte fournisseurs la ferait figurer au grand livre
|
||||
auxiliaire, dans les balances âgées fournisseurs et dans les états de dettes
|
||||
fournisseurs — des états dont la sincérité suppose qu'ils ne montrent que le
|
||||
poste fournisseurs.
|
||||
|
||||
C'est le même raisonnement qu'`adc-008` et que
|
||||
`RUNBOOK_charges_sociales.md` opposent déjà à l'URSSAF, qui n'est pas davantage
|
||||
un fournisseur.
|
||||
|
||||
## Alternatives rejected
|
||||
|
||||
- **Fiche fournisseur au nom du gérant + factures fournisseur** — première
|
||||
proposition. Rejetée : pollue le grand livre auxiliaire, et contredit la règle
|
||||
déjà posée pour l'URSSAF. Un `403` sur le droit 122 l'a arrêtée avant la
|
||||
production, pour une raison qui n'était pas la bonne.
|
||||
- **Une écriture unique de 1 483,23 EUR** — rejetée : la convention stipule une
|
||||
indemnité *mensuelle*. Sept écritures datées de chaque fin de mois suivent le
|
||||
fait générateur et restent lisibles à la clôture.
|
||||
- **Attendre un décaissement réel pour enregistrer** — rejetée : la charge est
|
||||
engagée par la convention, indépendamment du versement. Ne pas l'enregistrer
|
||||
laissait une dette invisible et une charge déductible non prise.
|
||||
|
||||
## Consequences
|
||||
|
||||
- **Le choix de l'instrument décide de la voie technique.**
|
||||
`/variouspayments` répond « API not found », comme `/chargesociales` : le
|
||||
pipeline gated `fleet/harness/promote/`, qui parle REST, **ne peut pas porter
|
||||
cette opération**. Elle passe par `test/recordVariousPayment.ts`, qui garde la
|
||||
répétition sandbox, la relecture par la liste et l'opt-in production explicite,
|
||||
mais **sans** juge indépendant ni artefact de gate. La couverture du promote
|
||||
gated est plus étroite qu'elle en a l'air.
|
||||
- **Le plan comptable est chargé** — 358 comptes sélectionnables depuis ce
|
||||
formulaire, dont un `455110` dédié au compte courant du gérant. À ne pas
|
||||
confondre avec l'API REST comptable (absente) ni avec le dictionnaire des types
|
||||
de charges sociales (sans code comptable). `adc-009` confond les trois et doit
|
||||
être corrigé.
|
||||
- Le montant du forfait est justifié dans le libellé et dans la note du PR :
|
||||
loyer 1 100 EUR, quote-part de surface 16,67 % → 183,33 EUR, charges réelles
|
||||
12,53 EUR au prorata, soit 195,87 EUR de prorata strict contre 220 EUR retenus
|
||||
(+12,3 %).
|
||||
- Côté personnel du gérant, l'indemnité est un revenu **BNC** — sous-location
|
||||
d'un local nu par un locataire, BOI-RFPI-CHAMP-10-30 § 80. Elle n'entre **pas**
|
||||
dans l'assiette des cotisations TNS (CSS art. L131-6 renvoyant à L136-3, qui
|
||||
vise les revenus d'activité professionnelle). Question ouverte : l'inscription
|
||||
au compte courant vaut-elle encaissement au sens du BNC, régime de trésorerie ?
|
||||
|
||||
## QA & validation
|
||||
|
||||
- **Le contrôle qui aurait dû venir en premier : lire l'existant.** Les 8 dettes
|
||||
déjà portées au compte courant sont toutes des factures de fournisseurs réels ;
|
||||
le tiers n'y est jamais le gérant. Un modèle qui contredit celui déjà en place
|
||||
est presque toujours le mauvais, et la vérification coûte une requête.
|
||||
- **Le juge pré-gate n'a pas vu le défaut structurel.** Il a rendu BLOCK sur la
|
||||
chronologie (art. 289, qui régit les factures émises et non la référence de
|
||||
classement des factures reçues) et laissé passer le choix d'instrument. Un juge
|
||||
qui lit le change-set sans lire l'état observé ne peut pas détecter une
|
||||
contradiction avec le modèle existant.
|
||||
- Répétition sandbox puis production, chaque écriture relue **dans la liste**.
|
||||
Contrôle final : tiers et factures fournisseur inchangés (12 et 15), compte
|
||||
courant porté de −429,75 à −1 912,98 EUR.
|
||||
|
||||
## References
|
||||
|
||||
- Convention et décision n°1 : statuts, annexes 2 et 3 — versées en GED sous
|
||||
`Juridique/Decisions` et `Juridique/Domiciliation`.
|
||||
- Mode opératoire : `.claude/skills/dolibarr-sandbox-write/RUNBOOK_quel_instrument.md`.
|
||||
- Voie du compte courant pour une dépense avancée : `adc-005`.
|
||||
- Dossier de preuve du change-set abandonné :
|
||||
`fleet/harness/runs/2026-08-13-indemnite-occupation/ABANDONNE.md`.
|
||||
Reference in New Issue
Block a user