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"title": "Rétablir sur les factures M4 la clause de pénalités DANS SA RÉDACTION DE RÉFÉRENCE — bilingue, avec la mention d'ordre public",
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"rationale": "Les factures FAC009 et FAC010, créées ce jour, portent une clause de pénalités AMPUTÉE par rapport à celle des factures FAC005 à FAC008 : la traduction anglaise a disparu, ainsi que la phrase « Ces stipulations sont des minima légaux d'ordre public auxquels il ne peut être renoncé ». Deux raisons de corriger avant tout envoi. D'abord la PERMANENCE DES MÉTHODES (PCG art. 121-5, adc-011) : une clause légale identique doit être rédigée identiquement d'une facture à l'autre, sans quoi la variation se lit comme une intention. Ensuite le fond : le destinataire est américain, et c'est la version anglaise qui lui rend la clause opposable en fait. Aucun montant, aucune date, aucune ligne n'est touché — seule la note publique, à droit constant.",
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"observe": [
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"ops": [
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"label": "FAC009-CL0001009 — note publique : clause de pénalités rétablie (bilingue)",
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"note_public": "PART FIXE DU CYCLE M4 — engagement de conseil convenu entre les parties, en vigueur depuis le 23/04/2026.\nMontant contractuel : 2 500,00 USD, réglé en euros au taux de référence EUR/USD du jour du paiement. Conversion indicative à l'émission : 1 EUR = 1,16798 USD le 24/08/2026, soit 2 140,45 €. Le montant effectivement dû en euros sera arrêté au taux du jour du règlement.\nPériode d'exécution : 23/07/2026 au 23/08/2026. Conditions de règlement : net 30 — échéance 22/09/2026.\nPÉNALITÉS DE RETARD — En cas de retard de paiement, sont automatiquement dues, sans rappel préalable : (i) des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage (art. L.441-10 II du Code de commerce) — soit 12,15 % l'an au 1er semestre 2026 et 12,40 % l'an au 2e semestre 2026 ; (ii) une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €) par facture impayée (art. L.441-10 III du Code de commerce et décret n° 2012-1115) ; (iii) une indemnisation complémentaire sur justification documentée lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce forfait. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé. Ces stipulations sont des minima légaux d'ordre public auxquels il ne peut être renoncé. / LATE PAYMENT — automatically due without prior reminder: (i) interest at the ECB refinancing rate plus 10 percentage points (Art. L.441-10 II French Commercial Code) — 12.15 % p.a. in H1 2026, 12.40 % p.a. in H2 2026; (ii) a fixed recovery indemnity of forty euros (€40) per unpaid invoice (Art. L.441-10 III and Decree no. 2012-1115); (iii) further indemnification on documented justification. No early-payment discount."
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}
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}
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},
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"label": "FAC010-CL0001010 — note publique : clause de pénalités rétablie (bilingue)",
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"api": {
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"method": "PUT",
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"path": "/invoices/20",
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"body": {
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"note_public": "PART DIFFÉRÉE DU CYCLE M4 — contrat cadre du 23/04/2026 (art. 6) et son avenant (art. 2 et 4).\nMontant contractuel : 3 000,00 USD, réglé en euros au taux de référence EUR/USD du jour du paiement. Conversion indicative à l'émission : 1 EUR = 1,16798 USD le 24/08/2026, soit 2 568,54 €. Le montant effectivement dû en euros sera arrêté au taux du jour du règlement.\nÉmise le 23/08/2026 pour une échéance au 23/11/2026 : le différé de trois mois est une modalité de PRIX convenue au contrat, non un délai de paiement accordé après facturation — l'art. L.441-10 I n'est donc pas en cause.\nPériode d'exécution : 23/07/2026 au 23/08/2026.\nPÉNALITÉS DE RETARD — En cas de retard de paiement, sont automatiquement dues, sans rappel préalable : (i) des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage (art. L.441-10 II du Code de commerce) — soit 12,15 % l'an au 1er semestre 2026 et 12,40 % l'an au 2e semestre 2026 ; (ii) une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €) par facture impayée (art. L.441-10 III du Code de commerce et décret n° 2012-1115) ; (iii) une indemnisation complémentaire sur justification documentée lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce forfait. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé. Ces stipulations sont des minima légaux d'ordre public auxquels il ne peut être renoncé. / LATE PAYMENT — automatically due without prior reminder: (i) interest at the ECB refinancing rate plus 10 percentage points (Art. L.441-10 II French Commercial Code) — 12.15 % p.a. in H1 2026, 12.40 % p.a. in H2 2026; (ii) a fixed recovery indemnity of forty euros (€40) per unpaid invoice (Art. L.441-10 III and Decree no. 2012-1115); (iii) further indemnification on documented justification. No early-payment discount."
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"verify": [
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"expect": "LATE PAYMENT"
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"expect": "LATE PAYMENT"
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