feat(erp): indemnité d'occupation janv→juil 2026 — change-set gated, au gate

La convention annexée aux statuts (annexe 3) et la décision n°1 de l'associé unique du 09/01/2026 fixent une indemnité d'occupation de 220 EUR/mois pour un bureau de 10 m² dans le domicile du gérant. Elle n'a JAMAIS été ni versée ni comptabilisée : aucun tiers, aucune des 15 factures fournisseur, aucune ligne au grand livre bancaire. Change-set : un tiers « Radureau Gabriel » (FO0012) puis 7 factures fournisseur validées et réglées par inscription au compte courant d'associé (compte 3), sans mouvement de trésorerie — la voie adc-005. Janvier au PRORATA : la convention prend effet à sa signature, 23 jours sur 31 → 163,23 EUR. Total 1 483,23 EUR et non 1 540 : un mois plein aurait été légèrement généreux. Chaque facture porte en note le fondement complet et le calcul qui justifie le forfait — loyer 1 100 EUR, quote-part de surface 16,67 % → 183,33, charges réelles 12,53 au prorata, soit 195,87 de prorata strict contre 220 retenus (+12,3 %). La justification vit ainsi avec l'écriture, pas dans une note à part. Répétition sandbox : 8 opérations, 14 suites, toutes ok. Dates vérifiées en Europe/Paris — lues en UTC elles semblent reculées d'un jour, Dolibarr tronquant à minuit heure serveur. Compte courant : -429,75 → -1 912,98. Corrige un vrai défaut du pipeline découvert en route : quand une op échoue, {id} était remplacé par le DICTIONNAIRE D'ERREUR, l'URL devenait un JSON multiligne, urllib levait InvalidURL et l'étape mourait AVANT d'écrire son artefact — on perdait la preuve de l'échec qu'on venait de produire. Corrigé dans rehearse et dans apply, où --keep-going exposait la même faille en pleine écriture de production. Verdict pré-gate : BLOCK (mistral), au motif d'une numérotation non chronologique contraire au CGI art. 289. FAUX POSITIF, démontré sur la production : les factures FOURNISSEUR portent déjà 5 ruptures de chronologie, leur séquence suivant l'ordre d'enregistrement et non la date du document ; les factures ÉMISES, seules visées par l'art. 289, en comptent 0. Le juge a appliqué au registre des factures reçues une règle qui ne gouverne que celles émises. Sa recommandation de renumérotation casserait la piste d'audit fiable. Le gate humain n'est pas franchi : rien n'est écrit en production. Co-Authored-By: Claude Opus 5 (1M context) <[email protected]>
2026-08-13 20:36:45 +02:00
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+{
+  "title": "Indemnité d'occupation du domicile du gérant — rattrapage janvier→juillet 2026 (163.23 + 6 × 220,00 = 1483.23 EUR), réglée par inscription au compte courant d'associé",
+  "observe": [
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+          "note_private": "Gérant et associé unique, agissant ici à titre PERSONNEL comme metteur à disposition d'une partie de son domicile. Ce tiers ne sert qu'à porter l'indemnité d'occupation. Règlement par inscription au compte courant d'associé (compte bancaire 3), jamais par décaissement — cf. adc-005.",
+          "code_fournisseur": "FO0012"
+        }
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+    {
+      "label": "indemnité d'occupation 2026-01 — 163.23 EUR",
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+          "note_public": "Indemnité d'occupation du domicile du gérant — convention annexée aux statuts (annexe 3) et décision n°1 de l'associé unique du 09/01/2026 (annexe 2). Bureau de 10 m² à usage exclusivement professionnel dans un logement de 60 m², 73 boulevard de l'Yerres, 91000 Évry-Courcouronnes. Montant forfaitaire de 220,00 EUR par mois, charges comprises (quote-part de valeur locative, électricité, chauffage, accès internet), sans régularisation annuelle. Justification du forfait : loyer principal 1 100,00 EUR/mois, quote-part de surface 10/60 = 16,67 % → 183,33 EUR ; charges réelles du logement 75,17 EUR/mois (électricité 38,25 + internet 29,99 + assurance habitation 6,93) → 12,53 EUR au prorata de surface, davantage si l'on pondère l'usage professionnel de l'électricité et d'internet. Prorata strict 195,87 EUR ; forfait retenu 220,00 EUR, soit +12,3 %. N'est PAS une rémunération : sans contrepartie de travail, hors assiette des cotisations TNS (CSS art. L131-6 renvoyant à L136-3). Non soumise à TVA — le metteur à disposition est un particulier non assujetti. Autorisation écrite du propriétaire du 05/01/2026 ; notification au syndic effectuée.",
+          "lines": [
+            {
+              "desc": "Indemnité d'occupation — du 9 au 31 janvier 2026 (prorata : 23 jours sur 31). Bureau 10 m², 73 bd de l'Yerres, 91000 Évry-Courcouronnes. Convention annexée aux statuts, art. 4. Hors champ de la TVA (particulier non assujetti).",
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+          }
+        }
+      ]
+    },
+    {
+      "label": "indemnité d'occupation 2026-02 — 220.00 EUR",
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+          "ref_supplier": "IND-2026-02",
+          "note_public": "Indemnité d'occupation du domicile du gérant — convention annexée aux statuts (annexe 3) et décision n°1 de l'associé unique du 09/01/2026 (annexe 2). Bureau de 10 m² à usage exclusivement professionnel dans un logement de 60 m², 73 boulevard de l'Yerres, 91000 Évry-Courcouronnes. Montant forfaitaire de 220,00 EUR par mois, charges comprises (quote-part de valeur locative, électricité, chauffage, accès internet), sans régularisation annuelle. Justification du forfait : loyer principal 1 100,00 EUR/mois, quote-part de surface 10/60 = 16,67 % → 183,33 EUR ; charges réelles du logement 75,17 EUR/mois (électricité 38,25 + internet 29,99 + assurance habitation 6,93) → 12,53 EUR au prorata de surface, davantage si l'on pondère l'usage professionnel de l'électricité et d'internet. Prorata strict 195,87 EUR ; forfait retenu 220,00 EUR, soit +12,3 %. N'est PAS une rémunération : sans contrepartie de travail, hors assiette des cotisations TNS (CSS art. L131-6 renvoyant à L136-3). Non soumise à TVA — le metteur à disposition est un particulier non assujetti. Autorisation écrite du propriétaire du 05/01/2026 ; notification au syndic effectuée.",
+          "lines": [
+            {
+              "desc": "Indemnité d'occupation — mois de février 2026. Bureau 10 m², 73 bd de l'Yerres, 91000 Évry-Courcouronnes. Convention annexée aux statuts, art. 4. Hors champ de la TVA (particulier non assujetti).",
+              "subprice": "220.00",
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+          ]
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+    {
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+          "ref_supplier": "IND-2026-03",
+          "note_public": "Indemnité d'occupation du domicile du gérant — convention annexée aux statuts (annexe 3) et décision n°1 de l'associé unique du 09/01/2026 (annexe 2). Bureau de 10 m² à usage exclusivement professionnel dans un logement de 60 m², 73 boulevard de l'Yerres, 91000 Évry-Courcouronnes. Montant forfaitaire de 220,00 EUR par mois, charges comprises (quote-part de valeur locative, électricité, chauffage, accès internet), sans régularisation annuelle. Justification du forfait : loyer principal 1 100,00 EUR/mois, quote-part de surface 10/60 = 16,67 % → 183,33 EUR ; charges réelles du logement 75,17 EUR/mois (électricité 38,25 + internet 29,99 + assurance habitation 6,93) → 12,53 EUR au prorata de surface, davantage si l'on pondère l'usage professionnel de l'électricité et d'internet. Prorata strict 195,87 EUR ; forfait retenu 220,00 EUR, soit +12,3 %. N'est PAS une rémunération : sans contrepartie de travail, hors assiette des cotisations TNS (CSS art. L131-6 renvoyant à L136-3). Non soumise à TVA — le metteur à disposition est un particulier non assujetti. Autorisation écrite du propriétaire du 05/01/2026 ; notification au syndic effectuée.",
+          "lines": [
+            {
+              "desc": "Indemnité d'occupation — mois de mars 2026. Bureau 10 m², 73 bd de l'Yerres, 91000 Évry-Courcouronnes. Convention annexée aux statuts, art. 4. Hors champ de la TVA (particulier non assujetti).",
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+        }
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+    },
+    {
+      "label": "indemnité d'occupation 2026-04 — 220.00 EUR",
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+          "ref_supplier": "IND-2026-04",
+          "note_public": "Indemnité d'occupation du domicile du gérant — convention annexée aux statuts (annexe 3) et décision n°1 de l'associé unique du 09/01/2026 (annexe 2). Bureau de 10 m² à usage exclusivement professionnel dans un logement de 60 m², 73 boulevard de l'Yerres, 91000 Évry-Courcouronnes. Montant forfaitaire de 220,00 EUR par mois, charges comprises (quote-part de valeur locative, électricité, chauffage, accès internet), sans régularisation annuelle. Justification du forfait : loyer principal 1 100,00 EUR/mois, quote-part de surface 10/60 = 16,67 % → 183,33 EUR ; charges réelles du logement 75,17 EUR/mois (électricité 38,25 + internet 29,99 + assurance habitation 6,93) → 12,53 EUR au prorata de surface, davantage si l'on pondère l'usage professionnel de l'électricité et d'internet. Prorata strict 195,87 EUR ; forfait retenu 220,00 EUR, soit +12,3 %. N'est PAS une rémunération : sans contrepartie de travail, hors assiette des cotisations TNS (CSS art. L131-6 renvoyant à L136-3). Non soumise à TVA — le metteur à disposition est un particulier non assujetti. Autorisation écrite du propriétaire du 05/01/2026 ; notification au syndic effectuée.",
+          "lines": [
+            {
+              "desc": "Indemnité d'occupation — mois de avril 2026. Bureau 10 m², 73 bd de l'Yerres, 91000 Évry-Courcouronnes. Convention annexée aux statuts, art. 4. Hors champ de la TVA (particulier non assujetti).",
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+    {
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+          "lines": [
+            {
+              "desc": "Indemnité d'occupation — mois de mai 2026. Bureau 10 m², 73 bd de l'Yerres, 91000 Évry-Courcouronnes. Convention annexée aux statuts, art. 4. Hors champ de la TVA (particulier non assujetti).",
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+    },
+    {
+      "label": "indemnité d'occupation 2026-06 — 220.00 EUR",
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+          "ref_supplier": "IND-2026-06",
+          "note_public": "Indemnité d'occupation du domicile du gérant — convention annexée aux statuts (annexe 3) et décision n°1 de l'associé unique du 09/01/2026 (annexe 2). Bureau de 10 m² à usage exclusivement professionnel dans un logement de 60 m², 73 boulevard de l'Yerres, 91000 Évry-Courcouronnes. Montant forfaitaire de 220,00 EUR par mois, charges comprises (quote-part de valeur locative, électricité, chauffage, accès internet), sans régularisation annuelle. Justification du forfait : loyer principal 1 100,00 EUR/mois, quote-part de surface 10/60 = 16,67 % → 183,33 EUR ; charges réelles du logement 75,17 EUR/mois (électricité 38,25 + internet 29,99 + assurance habitation 6,93) → 12,53 EUR au prorata de surface, davantage si l'on pondère l'usage professionnel de l'électricité et d'internet. Prorata strict 195,87 EUR ; forfait retenu 220,00 EUR, soit +12,3 %. N'est PAS une rémunération : sans contrepartie de travail, hors assiette des cotisations TNS (CSS art. L131-6 renvoyant à L136-3). Non soumise à TVA — le metteur à disposition est un particulier non assujetti. Autorisation écrite du propriétaire du 05/01/2026 ; notification au syndic effectuée.",
+          "lines": [
+            {
+              "desc": "Indemnité d'occupation — mois de juin 2026. Bureau 10 m², 73 bd de l'Yerres, 91000 Évry-Courcouronnes. Convention annexée aux statuts, art. 4. Hors champ de la TVA (particulier non assujetti).",
+              "subprice": "220.00",
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+          "ref_supplier": "IND-2026-07",
+          "note_public": "Indemnité d'occupation du domicile du gérant — convention annexée aux statuts (annexe 3) et décision n°1 de l'associé unique du 09/01/2026 (annexe 2). Bureau de 10 m² à usage exclusivement professionnel dans un logement de 60 m², 73 boulevard de l'Yerres, 91000 Évry-Courcouronnes. Montant forfaitaire de 220,00 EUR par mois, charges comprises (quote-part de valeur locative, électricité, chauffage, accès internet), sans régularisation annuelle. Justification du forfait : loyer principal 1 100,00 EUR/mois, quote-part de surface 10/60 = 16,67 % → 183,33 EUR ; charges réelles du logement 75,17 EUR/mois (électricité 38,25 + internet 29,99 + assurance habitation 6,93) → 12,53 EUR au prorata de surface, davantage si l'on pondère l'usage professionnel de l'électricité et d'internet. Prorata strict 195,87 EUR ; forfait retenu 220,00 EUR, soit +12,3 %. N'est PAS une rémunération : sans contrepartie de travail, hors assiette des cotisations TNS (CSS art. L131-6 renvoyant à L136-3). Non soumise à TVA — le metteur à disposition est un particulier non assujetti. Autorisation écrite du propriétaire du 05/01/2026 ; notification au syndic effectuée.",
+          "lines": [
+            {
+              "desc": "Indemnité d'occupation — mois de juillet 2026. Bureau 10 m², 73 bd de l'Yerres, 91000 Évry-Courcouronnes. Convention annexée aux statuts, art. 4. Hors champ de la TVA (particulier non assujetti).",
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+          "label": "inscrire au compte courant d'associé",
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