docs(profile): adc-011 — permanence des méthodes et discrétion envers les tiers

Deux règles posées par l'opérateur le 14/08, après qu'une décision destinée à
France Travail eut été rédigée en y faisant figurer le solde du compte courant,
le cumul des indemnités et le loyer d'habitation du gérant — rien de tout cela
n'étant demandé.

1. Un document adressé à un tiers atteste ce qui lui est demandé et rien de plus.
   Ce qui en sort n'est pas dissimulé : il est tenu à disposition, et le document
   le dit. La règle est de POUVOIR RÉPONDRE simplement en cas d'enquête, pas
   d'anticiper l'enquête en publiant. Limite qui l'inverse : un flux entre la
   société et son dirigeant se déclare, même non demandé, dès lors que le
   document porte sur l'absence d'un tel flux — taire ce qui le contredirait
   n'est pas de la discrétion.

2. Là où la règle laisse un choix, l'arbitrage est consigné et rejoué à
   l'identique aux exercices suivants (PCG art. 121-5). Le tableau des six
   arbitrages en vigueur — prorata en jours, forfait sans régularisation, compte
   613, paiement divers sans tiers, date du document, compte 641 — devient la
   référence de la clôture suivante. Un changement de méthode est une ADC qui
   supersede, jamais une dérive.

La décision n° 2 a été assainie en conséquence : loyer, solde, cumul et
pourcentages retirés ; l'existence de l'indemnité et son montant mensuel
conservés, puisque le document porte précisément sur l'absence de rémunération.

Co-Authored-By: Claude Opus 5 (1M context) <[email protected]>

fleet/profile/decisions/adc-011-tenue-comptable-et-discretion.md

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+---
+id: adc-011
+title: "Tenue comptable : permanence des méthodes, et discrétion dans les documents destinés à des tiers"
+status: Accepted
+decided: 2026-08-14
+effective_from: 2026-01-16
+effective_until: null
+supersedes: null
+superseded_by: null
+---
+
+# adc-011 — Deux principes de tenue et de communication
+
+## Context
+
+Une décision d'associé unique destinée à France Travail a été rédigée en y faisant
+figurer le solde du compte courant d'associé, le cumul des indemnités
+comptabilisées et le montant du loyer d'habitation du gérant. Rien de tout cela
+n'était demandé.
+
+En parallèle, plusieurs arbitrages comptables ont été posés au cours du premier
+exercice — prorata du premier mois d'indemnité, forfait de charges sans
+régularisation, choix du compte 613 — sans qu'aucun texte n'oblige à les rejouer
+à l'identique l'an prochain.
+
+L'opérateur a posé deux règles. Elles sont générales et gouvernent tout ce que la
+société produit.
+
+## Decision
+
+### 1. Ne pas divulguer la santé économique dans un document destiné à un tiers
+
+Un document adressé à un organisme, et *a fortiori* susceptible de circuler,
+**atteste ce qui lui est demandé et rien de plus**. Il ne porte ni solde de
+compte, ni cumul, ni marge, ni donnée financière personnelle d'un tiers
+(bailleur, client, fournisseur).
+
+Ce qui est retiré du document n'est pas dissimulé : il est **tenu à disposition**.
+Le document le dit expressément, et les pièces sont produites sur demande. La
+règle est donc *pouvoir répondre simplement en cas d'enquête*, jamais *anticiper
+l'enquête en publiant*.
+
+**Limite qui inverse la règle :** un flux financier entre la société et son
+dirigeant se déclare, même non demandé, dès lors que le document porte
+précisément sur l'absence d'un tel flux. Taire ce qui contredirait le document
+n'est pas de la discrétion, c'est une omission.
+
+### 2. Permanence des méthodes
+
+Là où la règle laisse un choix, l'arbitrage retenu est **consigné et rejoué à
+l'identique aux exercices suivants**. Un changement de méthode est une décision
+explicite, motivée, et signalée — jamais une dérive.
+
+Arbitrages en vigueur, à reconduire :
+
+| Objet | Méthode retenue | Posé par |
+| --- | --- | --- |
+| Premier mois d'une convention en cours de mois | prorata en jours calendaires | adc-010 |
+| Charges de l'indemnité d'occupation | forfait, sans régularisation annuelle | convention, annexe 3 des statuts |
+| Indemnité d'occupation | compte 613, contrepartie 45511 | adc-010 |
+| Dette envers l'associé | paiement divers, sans tiers | adc-010 |
+| Facture fournisseur | enregistrée à la date du document | adc-008 |
+| Cotisations personnelles du gérant | compte 641, sous-compte dédié | adc-009 |
+
+## Base légale & doctrine
+
+La permanence des méthodes est un principe comptable de droit positif : la
+cohérence et la permanence des méthodes d'évaluation et de présentation
+permettent la comparaison des comptes d'un exercice à l'autre (PCG, art. 121-5).
+Elle sert la finalité même de la comptabilité — donner une image fidèle qui reste
+*lisible dans le temps*, ce qu'un changement de méthode non signalé détruit.
+
+Aucun texte n'impose en sens inverse de communiquer sa situation financière à un
+organisme qui ne la demande pas. Les obligations de publicité sont limitativement
+énumérées (dépôt des comptes annuels, mentions légales) ; hors de ces cas, le
+principe est la libre disposition de l'information sur l'entreprise, sous réserve
+de sincérité de ce qui est effectivement déclaré.
+
+## Alternatives rejected
+
+- **Tout documenter dans la décision, par excès de transparence.** Rejeté : une
+  décision d'associé unique n'a pas vocation à publier une position financière, et
+  ce qui y figure circule sans contrôle une fois le document remis.
+- **Ne rien mentionner du flux d'indemnité.** Rejeté par la limite ci-dessus : le
+  document porte sur l'absence de rémunération, un flux existe, il se déclare.
+- **Réexaminer chaque arbitrage à chaque exercice.** Rejeté : c'est précisément ce
+  que la permanence des méthodes interdit, et cela rendrait deux exercices
+  incomparables.
+
+## Consequences
+
+- Tout document sortant est relu sur ce critère : *cette information m'a-t-elle
+  été demandée ?* Si non, elle sort du document et entre dans le dossier tenu à
+  disposition.
+- Le tableau des arbitrages ci-dessus est la référence de la clôture suivante.
+  Un agent qui traite une indemnité de janvier 2027 applique le prorata en jours,
+  sans se reposer la question.
+- Un changement de méthode se matérialise par une nouvelle ADC qui **supersede**
+  celle qu'elle remplace, et par une mention en annexe des comptes.
+
+## QA & validation
+
+- Contrôle de sortie appliqué à la décision n° 2 du 14/08/2026 : loyer du
+  bailleur, solde du compte courant, cumul des indemnités et pourcentages de
+  quote-part retirés ; l'existence de l'indemnité et son montant mensuel
+  conservés ; mention expresse que le détail est tenu à disposition.
+- À la clôture, vérifier que chaque ligne du tableau des arbitrages a été
+  appliquée telle quelle, et documenter toute exception.
+
+## References
+
+- Convention d'indemnité d'occupation : annexe 3 des statuts.
+- Décision n° 2 de l'associé unique du 14/08/2026 (absence de rémunération).
+- adc-008, adc-009, adc-010 pour les arbitrages recensés.