fix(profile): cotisations TNS en 641, pas 646 — et charge sociale immuable

L'appel de cotisations URSSAF 2026 (PDF officiel du 09/07) a permis de qualifier
l'imputation, restée explicitement ouverte dans le runbook. La réponse contredit
ce qui y était écrit.

Le compte 646 est réservé à l'entreprise individuelle et aux sociétés à l'IR : il
ne s'applique pas à une SARL à l'IS. La prise en charge par la société des
cotisations de son gérant majoritaire est un complément de rémunération —
compte 641, sous-compte dédié, déductible. 645 et 631/633 restent vides :
aucun salarié, l'opérateur n'est pas employeur.

Piège corrigé au passage : la mention « CSG déductible fiscalement » de l'appel
vise l'IR personnel du gérant (art. 62 CGI), pas l'IS de la société. Pour la
SARL la CSG/CRDS est intégralement déductible — la réintégration annoncée dans
un premier temps était un raisonnement d'entreprise individuelle mal transposé.

Le runbook affirmait aussi que le type de charge Dolibarr pilotait le compte.
Faux : la colonne « Code comptable » du dictionnaire est vide pour tous les
types, TAXSSI compris (vérifié cellule par cellule), et le module comptabilité
n'est pas déployé. La carte affiche « Code comptable: Inconnu ». L'ERP porte les
faits, pas les écritures.

Deux corrections de fond sur les dates et les montants :
- les dates de l'échéancier sont des dates d'ÉCHÉANCE (le 5 du mois), pas de
  débit bancaire — 05/05 et non 22/05, ce qui rend visible le retard de 17 jours ;
- les 3 041 EUR sont PROVISOIRES, assis sur un forfait début d'activité, et
  seront régularisés. L'assiette est la rémunération du gérant, jamais le CA.

Enfin, découvert en tentant la correction de date : aucune charge sociale n'est
modifiable sur ce déploiement. Toute édition, même du seul montant, échoue sur
« multiple assignments to same column fk_user_modif » — ChargeSociales::update()
génère un UPDATE que PostgreSQL rejette (42601) là où MySQL passe. Le défaut est
propre à cet objet ; la mise à jour d'un tiers via REST fonctionne. La date doit
donc être juste à la création. updateSocialCharge.ts conserve le cas de
reproduction et diagnostique l'erreur au lieu de la subir.

Le justificatif officiel est attaché aux trois charges de production.

Co-Authored-By: Claude Opus 5 (1M context) <[email protected]>

fleet/profile/decisions/adc-009-cotisations-tns-compte-641.md

@@ -0,0 +1,131 @@
+---
+id: adc-009
+title: "Cotisations TNS du gérant en compte 641, pas 646 — CSG/CRDS intégralement déductible à l'IS"
+status: Proposed
+decided: null
+effective_from: 2026-01-01
+effective_until: null
+supersedes: null
+superseded_by: null
+---
+
+# adc-009 — Imputation des cotisations sociales personnelles du gérant
+
+## Context
+
+L'appel de cotisations URSSAF 2026 (09/07/2026, n° TI 117 1583346778 4) porte
+**3 041 €** au titre des cotisations personnelles du gérant : 2 062 € de
+cotisations obligatoires après 449 € d'exonération ACRE, 120 € de contribution à
+la formation professionnelle, 859 € de CSG/CRDS. Il mentionne un « montant de CSG
+déductible fiscalement » de 602 €.
+
+Les trois échéances ont été enregistrées en production comme charges sociales
+(ids 1, 2, 3). Restait à qualifier leur imputation comptable — question laissée
+explicitement ouverte par `RUNBOOK_charges_sociales.md`, qui affirmait le
+compte **646**.
+
+Arcodange est une **SARL unipersonnelle à l'IS**. Gabriel Radureau en est le
+gérant associé unique, donc **TNS**. La société **n'a aucun salarié** et
+l'opérateur **n'est pas employeur**.
+
+## Decision
+
+Les cotisations personnelles du gérant réglées par la société s'imputent au
+compte **641**, dans un sous-compte dédié (par exemple `641150` « Sécurité
+sociale des indépendants »), en contrepartie du compte **431**, soldé par le
+**512** au paiement. La régularisation constatée à la clôture passe par le
+compte **4286** (autres charges à payer).
+
+L'appel se comptabilise **globalement** : aucune ventilation entre cotisations,
+contribution formation professionnelle et CSG/CRDS.
+
+La **CSG/CRDS est intégralement déductible** du résultat de la société. Aucune
+réintégration extra-comptable n'est pratiquée.
+
+Les comptes **645** (cotisations sur salaires) et **631 / 633** (contributions de
+l'employeur) restent **vides**.
+
+## Base légale & doctrine
+
+Le compte **646** est défini comme « cotisations sociales de l'exploitant » : il
+vise l'entreprise individuelle et les sociétés soumises à l'IR. Il ne s'applique
+pas à une société à l'IS.
+
+Lorsque la société prend en charge les cotisations obligatoires de son gérant
+majoritaire, cette prise en charge s'analyse comme un **complément de
+rémunération** — d'où l'imputation en 641 aux côtés de la rémunération, et sa
+déductibilité du résultat social. Corrélativement, la rémunération du gérant
+majoritaire relève de l'**article 62 du CGI** pour son imposition personnelle.
+
+C'est ce dernier point qui explique le piège de la CSG : la mention « CSG
+déductible fiscalement : 602 € » portée par l'appel URSSAF concerne l'**impôt sur
+le revenu du gérant**, pas l'IS de la société. Le mécanisme de réintégration de
+la CSG non déductible appartient au régime de l'entreprise individuelle, où la
+quote-part non déductible se reclasse en compte de l'exploitant. Il n'a pas de
+transposition à l'IS.
+
+La contribution à la formation professionnelle d'un TNS est une contribution
+**personnelle**, recouvrée par l'URSSAF avec les cotisations. Elle n'est pas la
+participation de l'employeur à la formation professionnelle continue du compte
+**6333**, qui suppose des salaires — Arcodange n'en verse aucun.
+
+## Alternatives rejected
+
+- **Compte 646** — première proposition, portée par le runbook. Rejetée : réservée
+  à l'exploitant individuel et aux sociétés à l'IR.
+- **Compte 658 ou 455, charge non déductible, réintégration de 2 439 € au titre
+  d'un acte anormal de gestion** — position soutenue par `mistral-large-2512`
+  lors du challenge contradictoire. Rejetée : la prise en charge des cotisations
+  obligatoires du gérant est un complément de rémunération déductible, pas une
+  libéralité. Le challenger étayait cette position sur des références
+  invérifiables et sur des libellés de comptes erronés (cf. QA).
+- **Ventilation de la CSG/CRDS entre 635 et 637 selon sa déductibilité** — même
+  origine. Rejetée deux fois : la déductibilité ne détermine pas le compte, et la
+  CSG est ici intégralement déductible.
+- **Compte 6333 pour la contribution formation** — rejetée : compte de
+  participation **employeur**, assis sur les salaires. Sans objet ici.
+
+## Consequences
+
+- **L'ERP ne tranche pas cette question et n'a pas à la trancher.** Le
+  dictionnaire *Types de charges sociales ou fiscales* (`/admin/dict.php?id=7`) a
+  sa colonne « Code comptable » **vide pour tous les types**, `TAXSSI` compris —
+  vérifié au niveau cellule le 13/08/2026. Le module comptabilité n'est pas
+  déployé (`/accountancy/*` répond 404). Dolibarr porte les faits — montant,
+  échéance, justificatif — et l'imputation vit dans le grand livre de
+  l'expert-comptable. Le type de charge n'est qu'un libellé.
+- `RUNBOOK_charges_sociales.md` est corrigé : il affirmait 646 et prétendait que
+  le type de charge pilotait le compte. Les deux étaient faux.
+- **L'assiette des cotisations est la rémunération du gérant, jamais le chiffre
+  d'affaires.** Toute anticipation de régularisation bâtie sur le CA encaissé est
+  sans fondement. Entrée `urssaf-2026-regularisation` au calendrier.
+- Question laissée ouverte, qui conditionne le passage de cette décision en
+  *Accepted* : aucune rémunération n'ayant été versée en 2026, la prise en charge
+  des cotisations constitue-t-elle à elle seule l'assiette ? Et faut-il verser une
+  rémunération avant le 31/12 ? Arbitrage expert-comptable.
+
+## QA & validation
+
+- Imputation vérifiée contre **deux sources indépendantes et concordantes**
+  (compta-facile, compta-online), toutes deux explicites sur le fait que le 646
+  ne s'applique pas aux sociétés.
+- **Le challenge contradictoire a été lui-même vérifié, et pris en défaut.**
+  `mistral-large-2512` donnait le compte 6333 pour « versements libératoires
+  taxe d'apprentissage » (c'est le 6335) et le 6354 pour « impôts sur
+  rémunérations » (c'est « droits d'enregistrement et de timbre »), et citait des
+  décisions de justice invérifiables. Son diagnostic « 646 est faux » était juste,
+  sa correction ne l'était pas. **Un verdict de challenger ne se reporte pas sans
+  contrôle** — c'est la leçon opératoire de cette décision.
+- Contrôle arithmétique de l'appel : 2 062 + 120 + 859 = 3 041 ✓ ;
+  échéancier 0 + 493 + 1 215 + 1 333 = 3 041 ✓.
+- Justificatif attaché aux trois charges de production, vérifié sur
+  `/compta/sociales/document.php?id=1|2|3`.
+
+## References
+
+- Appel de cotisations 2026, URSSAF Île-de-France, 09/07/2026, n° TI 117
+  1583346778 4 — attaché aux charges 1, 2 et 3 en production.
+- Échéancier et régularisation : `fleet/profile/calendar.yaml`,
+  entrées `urssaf-2026-t2`, `urssaf-2026-t3`, `urssaf-2026-regularisation`.
+- Mode opératoire : `.claude/skills/dolibarr-sandbox-write/RUNBOOK_charges_sociales.md`.
+- Exercice comptable : `fleet/profile/fiscal.yaml`.