feat(erp): indemnité d'occupation janv→juil 2026 (1 483,23 €) — paiements divers, sans tiers (#89)
Co-authored-by: Gabriel Radureau <[email protected]>
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id: adc-010
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title: "Une dette envers l'associé s'enregistre en paiement divers, jamais en facture fournisseur"
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status: Accepted
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decided: 2026-08-13
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effective_from: 2026-01-01
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effective_until: null
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supersedes: null
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superseded_by: null
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# adc-010 — Instrument d'enregistrement d'une dette envers l'associé
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## Context
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La convention annexée aux statuts (annexe 3) et la décision n°1 de l'associé
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unique du 09/01/2026 fixent une **indemnité d'occupation de 220 EUR/mois** pour
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un bureau de 10 m² dans le domicile du gérant. Au 13/08/2026 elle n'avait jamais
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été ni versée ni comptabilisée : sept mois échus, 1 483,23 EUR.
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Question posée : par quel instrument l'enregistrer ? La première réponse — une
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fiche fournisseur au nom du gérant et sept factures fournisseur réglées par le
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compte courant, sur le modèle d'`adc-005` — a été **rejetée par l'opérateur**
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avant d'atteindre la production.
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## Decision
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Une dette envers l'**associé lui-même** s'enregistre en **paiement divers**
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(*Banques → Paiements divers*) sur le compte bancaire `CCA1` (id 3, numéro
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comptable 45511), avec le code comptable de la charge et le sens débit.
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**Aucune fiche tiers n'est créée pour le gérant.**
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Pour l'indemnité d'occupation, le code est **613000 — Locations** :
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```
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débit 613000 Locations (la charge)
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crédit 45511 G. RADUREAU, compte courant (la dette envers l'associé)
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```
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**Limite qui inverse la décision :** si le créancier est un **fournisseur réel**
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que le gérant a payé de sa poche, la décision ne s'applique pas — c'est
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`adc-005` : facture fournisseur au nom du **fournisseur**, réglée sur le compte
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courant. Le compte courant sert dans les deux cas ; ce qui change est le
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créancier.
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## Base légale & doctrine
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Le compte **455 — Associés, comptes courants** est le compte des sommes dues à
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l'associé (PCG). Le poste **fournisseurs (401)** enregistre les dettes
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d'exploitation envers des tiers ayant fourni biens ou services dans le cadre
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d'une relation commerciale. Le gérant qui met à disposition une partie de son
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domicile n'entre pas dans cette catégorie : il n'est pas fournisseur de sa
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société, et la convention qui les lie n'est pas un contrat de fourniture.
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Porter cette dette au compte fournisseurs la ferait figurer au grand livre
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auxiliaire, dans les balances âgées fournisseurs et dans les états de dettes
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fournisseurs — des états dont la sincérité suppose qu'ils ne montrent que le
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poste fournisseurs.
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C'est le même raisonnement qu'`adc-008` et que
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`RUNBOOK_charges_sociales.md` opposent déjà à l'URSSAF, qui n'est pas davantage
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un fournisseur.
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## Alternatives rejected
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- **Fiche fournisseur au nom du gérant + factures fournisseur** — première
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proposition. Rejetée : pollue le grand livre auxiliaire, et contredit la règle
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déjà posée pour l'URSSAF. Un `403` sur le droit 122 l'a arrêtée avant la
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production, pour une raison qui n'était pas la bonne.
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- **Une écriture unique de 1 483,23 EUR** — rejetée : la convention stipule une
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indemnité *mensuelle*. Sept écritures datées de chaque fin de mois suivent le
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fait générateur et restent lisibles à la clôture.
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- **Attendre un décaissement réel pour enregistrer** — rejetée : la charge est
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engagée par la convention, indépendamment du versement. Ne pas l'enregistrer
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laissait une dette invisible et une charge déductible non prise.
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## Consequences
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- **Le choix de l'instrument décide de la voie technique.**
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`/variouspayments` répond « API not found », comme `/chargesociales` : le
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pipeline gated `fleet/harness/promote/`, qui parle REST, **ne peut pas porter
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cette opération**. Elle passe par `test/recordVariousPayment.ts`, qui garde la
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répétition sandbox, la relecture par la liste et l'opt-in production explicite,
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mais **sans** juge indépendant ni artefact de gate. La couverture du promote
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gated est plus étroite qu'elle en a l'air.
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- **Le plan comptable est chargé** — 358 comptes sélectionnables depuis ce
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formulaire, dont un `455110` dédié au compte courant du gérant. À ne pas
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confondre avec l'API REST comptable (absente) ni avec le dictionnaire des types
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de charges sociales (sans code comptable). `adc-009` confond les trois et doit
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être corrigé.
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- Le montant du forfait est justifié dans le libellé et dans la note du PR :
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loyer 1 100 EUR, quote-part de surface 16,67 % → 183,33 EUR, charges réelles
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12,53 EUR au prorata, soit 195,87 EUR de prorata strict contre 220 EUR retenus
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(+12,3 %).
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- Côté personnel du gérant, l'indemnité est un revenu **BNC** — sous-location
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d'un local nu par un locataire, BOI-RFPI-CHAMP-10-30 § 80. Elle n'entre **pas**
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dans l'assiette des cotisations TNS (CSS art. L131-6 renvoyant à L136-3, qui
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vise les revenus d'activité professionnelle). Question ouverte : l'inscription
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au compte courant vaut-elle encaissement au sens du BNC, régime de trésorerie ?
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## QA & validation
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- **Le contrôle qui aurait dû venir en premier : lire l'existant.** Les 8 dettes
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déjà portées au compte courant sont toutes des factures de fournisseurs réels ;
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le tiers n'y est jamais le gérant. Un modèle qui contredit celui déjà en place
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est presque toujours le mauvais, et la vérification coûte une requête.
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- **Le juge pré-gate n'a pas vu le défaut structurel.** Il a rendu BLOCK sur la
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chronologie (art. 289, qui régit les factures émises et non la référence de
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classement des factures reçues) et laissé passer le choix d'instrument. Un juge
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qui lit le change-set sans lire l'état observé ne peut pas détecter une
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contradiction avec le modèle existant.
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- Répétition sandbox puis production, chaque écriture relue **dans la liste**.
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Contrôle final : tiers et factures fournisseur inchangés (12 et 15), compte
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courant porté de −429,75 à −1 912,98 EUR.
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## References
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- Convention et décision n°1 : statuts, annexes 2 et 3 — versées en GED sous
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`Juridique/Decisions` et `Juridique/Domiciliation`.
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- Mode opératoire : `.claude/skills/dolibarr-sandbox-write/RUNBOOK_quel_instrument.md`.
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- Voie du compte courant pour une dépense avancée : `adc-005`.
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- Dossier de preuve du change-set abandonné :
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`fleet/harness/runs/2026-08-13-indemnite-occupation/ABANDONNE.md`.
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Reference in New Issue
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