feat(erp): indemnité d'occupation janv→juil 2026 (1 483,23 €) — paiements divers, sans tiers (#89)

Co-authored-by: Gabriel Radureau <[email protected]>
2026-08-13 21:09:10 +02:00
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  # le gérant cotise. Le point erp#57 est clos sur la partie cadence ; reste à qualifier
  # la nature exacte des cotisations avec l'expert-comptable si besoin.

+  - id: "remuneration-gerant-decision-2027"
+    title: "Décision associé unique — rémunération du gérant (reportée à 2027)"
+    category: "legal"
+    status: "confirmed"
+    due: "2027-01-31"
+    authority: "associé unique"
+    source: "décision de l'opérateur du 2026-08-13 : « On actera en 2027, pas de rémunération en 2026 »"
+    notes: "L'exercice 2026 se clôture SANS rémunération de mandat — conforme à la décision n°1 du 09/01/2026 (« le gérant n'est pas rémunéré au titre de son mandat social »), désormais assumée pour l'exercice entier. Conséquences à porter : aucun trimestre de retraite validé en 2026 ; les cotisations URSSAF 2026 (3 041 EUR, provisoires sur forfait) seront régularisées sur une assiette quasi nulle, donc probablement À LA BAISSE. L'indemnité d'occupation (220 EUR/mois, adc-010) n'est PAS une rémunération et n'entre pas dans l'assiette TNS. À arbitrer en 2027 avec l'expert-comptable : verser ou non une rémunération, et son montant."
+
  # --- Contract-driven (KissMetrics) ----------------------------------------

  - id: "km-fac005-due"
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+---
+id: adc-010
+title: "Une dette envers l'associé s'enregistre en paiement divers, jamais en facture fournisseur"
+status: Accepted
+decided: 2026-08-13
+effective_from: 2026-01-01
+effective_until: null
+supersedes: null
+superseded_by: null
+---
+
+# adc-010 — Instrument d'enregistrement d'une dette envers l'associé
+
+## Context
+
+La convention annexée aux statuts (annexe 3) et la décision n°1 de l'associé
+unique du 09/01/2026 fixent une **indemnité d'occupation de 220 EUR/mois** pour
+un bureau de 10 m² dans le domicile du gérant. Au 13/08/2026 elle n'avait jamais
+été ni versée ni comptabilisée : sept mois échus, 1 483,23 EUR.
+
+Question posée : par quel instrument l'enregistrer ? La première réponse — une
+fiche fournisseur au nom du gérant et sept factures fournisseur réglées par le
+compte courant, sur le modèle d'`adc-005` — a été **rejetée par l'opérateur**
+avant d'atteindre la production.
+
+## Decision
+
+Une dette envers l'**associé lui-même** s'enregistre en **paiement divers**
+(*Banques → Paiements divers*) sur le compte bancaire `CCA1` (id 3, numéro
+comptable 45511), avec le code comptable de la charge et le sens débit.
+
+**Aucune fiche tiers n'est créée pour le gérant.**
+
+Pour l'indemnité d'occupation, le code est **613000 — Locations** :
+
+```
+débit  613000  Locations                     (la charge)
+crédit 45511   G. RADUREAU, compte courant   (la dette envers l'associé)
+```
+
+**Limite qui inverse la décision :** si le créancier est un **fournisseur réel**
+que le gérant a payé de sa poche, la décision ne s'applique pas — c'est
+`adc-005` : facture fournisseur au nom du **fournisseur**, réglée sur le compte
+courant. Le compte courant sert dans les deux cas ; ce qui change est le
+créancier.
+
+## Base légale & doctrine
+
+Le compte **455 — Associés, comptes courants** est le compte des sommes dues à
+l'associé (PCG). Le poste **fournisseurs (401)** enregistre les dettes
+d'exploitation envers des tiers ayant fourni biens ou services dans le cadre
+d'une relation commerciale. Le gérant qui met à disposition une partie de son
+domicile n'entre pas dans cette catégorie : il n'est pas fournisseur de sa
+société, et la convention qui les lie n'est pas un contrat de fourniture.
+
+Porter cette dette au compte fournisseurs la ferait figurer au grand livre
+auxiliaire, dans les balances âgées fournisseurs et dans les états de dettes
+fournisseurs — des états dont la sincérité suppose qu'ils ne montrent que le
+poste fournisseurs.
+
+C'est le même raisonnement qu'`adc-008` et que
+`RUNBOOK_charges_sociales.md` opposent déjà à l'URSSAF, qui n'est pas davantage
+un fournisseur.
+
+## Alternatives rejected
+
+- **Fiche fournisseur au nom du gérant + factures fournisseur** — première
+  proposition. Rejetée : pollue le grand livre auxiliaire, et contredit la règle
+  déjà posée pour l'URSSAF. Un `403` sur le droit 122 l'a arrêtée avant la
+  production, pour une raison qui n'était pas la bonne.
+- **Une écriture unique de 1 483,23 EUR** — rejetée : la convention stipule une
+  indemnité *mensuelle*. Sept écritures datées de chaque fin de mois suivent le
+  fait générateur et restent lisibles à la clôture.
+- **Attendre un décaissement réel pour enregistrer** — rejetée : la charge est
+  engagée par la convention, indépendamment du versement. Ne pas l'enregistrer
+  laissait une dette invisible et une charge déductible non prise.
+
+## Consequences
+
+- **Le choix de l'instrument décide de la voie technique.**
+  `/variouspayments` répond « API not found », comme `/chargesociales` : le
+  pipeline gated `fleet/harness/promote/`, qui parle REST, **ne peut pas porter
+  cette opération**. Elle passe par `test/recordVariousPayment.ts`, qui garde la
+  répétition sandbox, la relecture par la liste et l'opt-in production explicite,
+  mais **sans** juge indépendant ni artefact de gate. La couverture du promote
+  gated est plus étroite qu'elle en a l'air.
+- **Le plan comptable est chargé** — 358 comptes sélectionnables depuis ce
+  formulaire, dont un `455110` dédié au compte courant du gérant. À ne pas
+  confondre avec l'API REST comptable (absente) ni avec le dictionnaire des types
+  de charges sociales (sans code comptable). `adc-009` confond les trois et doit
+  être corrigé.
+- Le montant du forfait est justifié dans le libellé et dans la note du PR :
+  loyer 1 100 EUR, quote-part de surface 16,67 % → 183,33 EUR, charges réelles
+  12,53 EUR au prorata, soit 195,87 EUR de prorata strict contre 220 EUR retenus
+  (+12,3 %).
+- Côté personnel du gérant, l'indemnité est un revenu **BNC** — sous-location
+  d'un local nu par un locataire, BOI-RFPI-CHAMP-10-30 § 80. Elle n'entre **pas**
+  dans l'assiette des cotisations TNS (CSS art. L131-6 renvoyant à L136-3, qui
+  vise les revenus d'activité professionnelle). Question ouverte : l'inscription
+  au compte courant vaut-elle encaissement au sens du BNC, régime de trésorerie ?
+
+## QA & validation
+
+- **Le contrôle qui aurait dû venir en premier : lire l'existant.** Les 8 dettes
+  déjà portées au compte courant sont toutes des factures de fournisseurs réels ;
+  le tiers n'y est jamais le gérant. Un modèle qui contredit celui déjà en place
+  est presque toujours le mauvais, et la vérification coûte une requête.
+- **Le juge pré-gate n'a pas vu le défaut structurel.** Il a rendu BLOCK sur la
+  chronologie (art. 289, qui régit les factures émises et non la référence de
+  classement des factures reçues) et laissé passer le choix d'instrument. Un juge
+  qui lit le change-set sans lire l'état observé ne peut pas détecter une
+  contradiction avec le modèle existant.
+- Répétition sandbox puis production, chaque écriture relue **dans la liste**.
+  Contrôle final : tiers et factures fournisseur inchangés (12 et 15), compte
+  courant porté de −429,75 à −1 912,98 EUR.
+
+## References
+
+- Convention et décision n°1 : statuts, annexes 2 et 3 — versées en GED sous
+  `Juridique/Decisions` et `Juridique/Domiciliation`.
+- Mode opératoire : `.claude/skills/dolibarr-sandbox-write/RUNBOOK_quel_instrument.md`.
+- Voie du compte courant pour une dépense avancée : `adc-005`.
+- Dossier de preuve du change-set abandonné :
+  `fleet/harness/runs/2026-08-13-indemnite-occupation/ABANDONNE.md`.