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id: adc-008
title: "Facture fournisseur enregistrée à SA date, y compris future, tant que l'exercice ne change pas"
status: Accepted
decided: 2026-08-13
effective_from: 2026-08-13
effective_until: null
supersedes: null
superseded_by: null
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# adc-008 — Date d'enregistrement d'une facture fournisseur

## Context

Un fournisseur peut émettre une facture datée **postérieurement** à son envoi.
Cas déclencheur : Darnis Operations envoie le 13/08/2026 la facture **F1048**
datée du **31/08/2026** (pratique de facturation en fin de mois).

Question posée : enregistrer le document à sa date, attendre cette date, ou
demander une réémission ?

## Decision

**La facture est enregistrée à la date portée sur le document**, même si cette
date est dans le futur, **dès lors qu'elle tombe dans le même exercice
comptable** — l'exercice Arcodange étant l'année civile (clôture au 31/12,
cf. `fiscal.yaml`).

**Limite qui inverse la décision :** si la date portée fait basculer l'écriture
dans l'exercice **suivant** (facture reçue en décembre, datée de janvier), la
présente décision ne s'applique pas — l'enregistrement attend, ou la question
est arbitrée avec l'expert-comptable. Le rattachement à l'exercice prime sur la
commodité de saisie.

## Base légale & doctrine

Le rattachement d'une charge à un exercice suit le principe d'indépendance des
exercices (art. 38 et 39 CGI ; PCG art. 513-4) : c'est la date de la facture,
et non celle de sa saisie, qui détermine l'exercice. Altérer la date d'une
facture fournisseur reviendrait à substituer une donnée à celle du document —
contraire à la piste d'audit fiable (CGI art. 289 VII), qui exige que l'écriture
reflète la pièce justificative.

Côté TVA déductible, le droit à déduction sur une prestation de services naît à
l'encaissement par le prestataire (CGI art. 271), non à la saisie : la date
d'enregistrement est donc sans effet.

## Alternatives rejected

- **Attendre la date de la facture pour l'enregistrer.** Sans risque, mais crée
  une file d'attente de pièces reçues non saisies — précisément ce que la
  régularisation de juillet 2026 avait mis au jour.
- **Demander la réémission à la date d'envoi.** Le plus propre sur le fond, mais
  impose un geste au fournisseur pour un enjeu nul dans le même exercice.
- **Enregistrer à la date de réception plutôt qu'à celle du document.** Rejeté :
  fait diverger l'écriture de sa pièce justificative.

## Consequences

- Aucun paiement n'est enregistré tant que le règlement n'a pas eu lieu : la
  facture reste `paye=0` jusqu'à l'encaissement effectif côté fournisseur.
- Le libellé du fournisseur peut désigner une autre période que le fait
  générateur (F1048 indique « août 2026 » pour une commission sur l'encaissement
  de **juillet**). Le libellé n'est pas corrigé ; la note interne documente le
  rattachement réel.
- Le juge pré-gate signale toute date future comme anomalie. C'est le
  comportement voulu : la présente décision est ce qui autorise l'opérateur à
  passer outre, et ce passage outre reste tracé dans le dossier de preuve.

## QA & validation

- Contrôle arithmétique du document avant saisie (HT + TVA = TTC) — sur F1048 :
  218,50 + 43,70 = 262,20, vérifié par `extract_fields.py`.
- Répétition sandbox puis gate humain via `fleet/harness/promote/` : le verdict
  BLOCK du juge sur la date future doit être explicitement outrepassé, jamais
  contourné silencieusement.
- Au 31/12, vérifier qu'aucune facture enregistrée ne porte une date de
  l'exercice suivant — c'est le seul cas que cette décision n'autorise pas.

## References

- Première application : facture fournisseur `FAF2026014` (Darnis F1048),
  enregistrée le 13/08/2026 en production, datée du 31/08/2026.
- Exercice comptable : `fleet/profile/fiscal.yaml`, `entity.fiscal_year_end`.
- Contrat d'apport d'affaires : `CT2601-0001` (adc-005 pour la lane CCA).
