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id: adc-010
title: "Une dette envers l'associé s'enregistre en paiement divers, jamais en facture fournisseur"
status: Accepted
decided: 2026-08-13
effective_from: 2026-01-01
effective_until: null
supersedes: null
superseded_by: null
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# adc-010 — Instrument d'enregistrement d'une dette envers l'associé

## Context

La convention annexée aux statuts (annexe 3) et la décision n°1 de l'associé
unique du 09/01/2026 fixent une **indemnité d'occupation de 220 EUR/mois** pour
un bureau de 10 m² dans le domicile du gérant. Au 13/08/2026 elle n'avait jamais
été ni versée ni comptabilisée : sept mois échus, 1 483,23 EUR.

Question posée : par quel instrument l'enregistrer ? La première réponse — une
fiche fournisseur au nom du gérant et sept factures fournisseur réglées par le
compte courant, sur le modèle d'`adc-005` — a été **rejetée par l'opérateur**
avant d'atteindre la production.

## Decision

Une dette envers l'**associé lui-même** s'enregistre en **paiement divers**
(*Banques → Paiements divers*) sur le compte bancaire `CCA1` (id 3, numéro
comptable 45511), avec le code comptable de la charge et le sens débit.

**Aucune fiche tiers n'est créée pour le gérant.**

Pour l'indemnité d'occupation, le code est **613000 — Locations** :

```
débit  613000  Locations                     (la charge)
crédit 45511   G. RADUREAU, compte courant   (la dette envers l'associé)
```

**Limite qui inverse la décision :** si le créancier est un **fournisseur réel**
que le gérant a payé de sa poche, la décision ne s'applique pas — c'est
`adc-005` : facture fournisseur au nom du **fournisseur**, réglée sur le compte
courant. Le compte courant sert dans les deux cas ; ce qui change est le
créancier.

## Base légale & doctrine

Le compte **455 — Associés, comptes courants** est le compte des sommes dues à
l'associé (PCG). Le poste **fournisseurs (401)** enregistre les dettes
d'exploitation envers des tiers ayant fourni biens ou services dans le cadre
d'une relation commerciale. Le gérant qui met à disposition une partie de son
domicile n'entre pas dans cette catégorie : il n'est pas fournisseur de sa
société, et la convention qui les lie n'est pas un contrat de fourniture.

Porter cette dette au compte fournisseurs la ferait figurer au grand livre
auxiliaire, dans les balances âgées fournisseurs et dans les états de dettes
fournisseurs — des états dont la sincérité suppose qu'ils ne montrent que le
poste fournisseurs.

C'est le même raisonnement qu'`adc-008` et que
`RUNBOOK_charges_sociales.md` opposent déjà à l'URSSAF, qui n'est pas davantage
un fournisseur.

## Alternatives rejected

- **Fiche fournisseur au nom du gérant + factures fournisseur** — première
  proposition. Rejetée : pollue le grand livre auxiliaire, et contredit la règle
  déjà posée pour l'URSSAF. Un `403` sur le droit 122 l'a arrêtée avant la
  production, pour une raison qui n'était pas la bonne.
- **Une écriture unique de 1 483,23 EUR** — rejetée : la convention stipule une
  indemnité *mensuelle*. Sept écritures datées de chaque fin de mois suivent le
  fait générateur et restent lisibles à la clôture.
- **Attendre un décaissement réel pour enregistrer** — rejetée : la charge est
  engagée par la convention, indépendamment du versement. Ne pas l'enregistrer
  laissait une dette invisible et une charge déductible non prise.

## Consequences

- **Le choix de l'instrument décide de la voie technique.**
  `/variouspayments` répond « API not found », comme `/chargesociales` : le
  pipeline gated `fleet/harness/promote/`, qui parle REST, **ne peut pas porter
  cette opération**. Elle passe par `test/recordVariousPayment.ts`, qui garde la
  répétition sandbox, la relecture par la liste et l'opt-in production explicite,
  mais **sans** juge indépendant ni artefact de gate. La couverture du promote
  gated est plus étroite qu'elle en a l'air.
- **Le plan comptable est chargé** — 358 comptes sélectionnables depuis ce
  formulaire, dont un `455110` dédié au compte courant du gérant. À ne pas
  confondre avec l'API REST comptable (absente) ni avec le dictionnaire des types
  de charges sociales (sans code comptable). `adc-009` confond les trois et doit
  être corrigé.
- Le montant du forfait est justifié dans le libellé et dans la note du PR :
  loyer 1 100 EUR, quote-part de surface 16,67 % → 183,33 EUR, charges réelles
  12,53 EUR au prorata, soit 195,87 EUR de prorata strict contre 220 EUR retenus
  (+12,3 %).
- Côté personnel du gérant, l'indemnité est un revenu **BNC** — sous-location
  d'un local nu par un locataire, BOI-RFPI-CHAMP-10-30 § 80. Elle n'entre **pas**
  dans l'assiette des cotisations TNS (CSS art. L131-6 renvoyant à L136-3, qui
  vise les revenus d'activité professionnelle). Question ouverte : l'inscription
  au compte courant vaut-elle encaissement au sens du BNC, régime de trésorerie ?

## QA & validation

- **Le contrôle qui aurait dû venir en premier : lire l'existant.** Les 8 dettes
  déjà portées au compte courant sont toutes des factures de fournisseurs réels ;
  le tiers n'y est jamais le gérant. Un modèle qui contredit celui déjà en place
  est presque toujours le mauvais, et la vérification coûte une requête.
- **Le juge pré-gate n'a pas vu le défaut structurel.** Il a rendu BLOCK sur la
  chronologie (art. 289, qui régit les factures émises et non la référence de
  classement des factures reçues) et laissé passer le choix d'instrument. Un juge
  qui lit le change-set sans lire l'état observé ne peut pas détecter une
  contradiction avec le modèle existant.
- Répétition sandbox puis production, chaque écriture relue **dans la liste**.
  Contrôle final : tiers et factures fournisseur inchangés (12 et 15), compte
  courant porté de −429,75 à −1 912,98 EUR.

## References

- Convention et décision n°1 : statuts, annexes 2 et 3 — versées en GED sous
  `Juridique/Decisions` et `Juridique/Domiciliation`.
- Mode opératoire : `.claude/skills/dolibarr-sandbox-write/RUNBOOK_quel_instrument.md`.
- Voie du compte courant pour une dépense avancée : `adc-005`.
- Dossier de preuve du change-set abandonné :
  `fleet/harness/runs/2026-08-13-indemnite-occupation/ABANDONNE.md`.
